exercice de la profession
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Lionnel Luca * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la suppression de la déclaration de stocks au mois de janvier pour les débitants de tabac. Chargés de diffuser, volontairement et sans rémunération, les premiers « sachets d'euros » dès le 14 décembre, la suppression de cette déclaration, relevant d'une instruction de l'administration (art. 572 du code général des impôts), les soulageraient considérablement. Sachant que les buralistes ont un crédit de livraison et qu'au-delà ce sont des professionnels responsables, il lui demande quelles mesures il a prises afin de répondre à leur requête.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002