Question de : M. Joseph Parrenin
Doubs (3^e circonscription) - Socialiste

M. Joseph Parrenin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande précarité dans laquelle se trouvent les demandeurs d'asile territorial. La loi du 11 mai 1998 a créé une nouvelle catégorie de droit d'asile, l'asile territorial qui peut être accordé à un étranger établissant que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Lors du dépôt de dossier, l'étranger reçoit un récépissé qui lui permet de rester sur le territoire jusqu'à ce que la décision soit rendue. Or, à l'inverse des demandeurs de la qualité de réfugié, la demande d'asile territorial n'entraîne aucune aide pour l'intéressé, qui n'a pas non plus la possibilité de travailler, ce qui lui permettrait de subvenir à ses besoins les plus élémentaires. Aussi, il lui demande si des mesures sont envisagées afin d'octroyer les mêmes possibilités aux demandeurs d'asile territorial qu'aux demandeurs d'asile politique durant l'instruction des dossiers.