permis de conduire
Question de :
Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la catégorie de permis de conduire nécessaire à un agent communal pour la conduite d'un tracteur de 5,5 tonnes attelé d'une remorque de plus de 750 kilogrammes. Dans un tel cas, cet agent doit posséder la catégorie de permis E. Par contre, le conducteur de véhicule attaché à une exploitation agricole, à une exploitation de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole n'est pas astreint au permis de conduire sous réserve que ces véhicules et matériels répondent exactement aux prescriptions fixées par l'article R. 138 (vitesse et dispositions relatives à leur emploi). Elle lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'harmoniser ces deux situations.
Auteur : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 7 juillet 1997
Réponse publiée le 1er septembre 1997