indemnités journalières
Question de :
M. Alain Le Vern
Seine-Maritime (12e circonscription) - Socialiste
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes qui ne cumulent pas suffisamment d'heures de travail pour bénéficier des indemnités journalières de la sécurité sociale, lorsque leur état de santé nécessite un arrêt de travail. Si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, les assurés doivent avoir effectué au moins 200 heures de travail au cours de 3 derniers mois ; si l'arrêt est supérieur à 6 mois, ils doivent justifier de 800 heures de travail au cours des 12 derniers mois, dont 200 heures au minimum au cours des 3 derniers mois. Or, certains assurés, notamment les aides ménagères, ne remplissent pas cette condition de par la nature même de leur contrat de travail. Aussi, bien que soumises à cotisation, ces personnes ne perçoivent aucune indemnité en cas d'arrêt maladie. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour remédier à ces situations.
Auteur : M. Alain Le Vern
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 mars 2002
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 18 mars 2002