Question de : M. Jean Dufour
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Communiste

M. Jean Dufour appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des pères de famille divorcés qui élèvent seuls leur enfant handicapé. En effet, actuellement, en application de l'article L. 24-3 a du code des pensions civiles et militaires de retraite, les femmes fonctionnaires ayant accompli quinze ans de services effectifs, mères d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 % peuvent obtenir une pension à jouissance immédiate et prendre leur retraite à 53 ans sous certaines conditions et 55 ans de plein droit. Bien que très positive, cette loi oublie totalement les pères de famille divorcés qui élèvent seuls leur enfant handicapé et nous pouvons donc lui reprocher de n'avoir pas évolué avec les réalités de notre société. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions peuvent être envisagées pour permettre à ces pères de famille seuls de bénéficier des mêmes mesures que les mères et combler ainsi le déficit de la loi les concernant.