frais d'appareillage
Question de :
Mme Marie-Françoise Clergeau
Loire-Atlantique (2e circonscription) - Socialiste
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées au sujet du remboursement des prothèses orthopédiques. En effet, suite au changement de la nomenclature des produits du TIPS (tarif interministériel des prestations sanitaires), certains remboursements n'existent plus. Par exemple, avant 1996, une personne bénéficiant d'une prothèse orthopédique avait droit au remboursement à un tarif forfaitaire d'une paire de chaussures ordinaires par an. Depuis 1997, ce bénéfice a disparu. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'elle compte mettre en oeuvre afin de maintenir le bénéfice de ce remboursement forfaitaire, de lui fournir le coût de cette mesure et de son rétablissement.
Auteur : Mme Marie-Françoise Clergeau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : famille, enfance et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 29 avril 2002