Question de : Mme Monique Collange
Tarn (4^e circonscription) - Socialiste

Mme Monique Collange souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités de versement des prestations d'aide au logement. A l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 1995, le Gouvernement de l'époque avait modifié les conditions de versement des prestations d'aide au logement. Cette décision était justifiée par la nécessaire harmonisation des conditions de versement de l'ensemble des prestations d'aide au logement. Cette homogénéisation certes légitime s'est cependant opérée sur la base d'un alignement des conditions de versement sur les règles les moins avantageuses. En effet, depuis le 1er janvier 1995, les prestations d'aide au logement sont dues à compter du premier jour du mois qui suit l'entrée des locataires dans leur logement. Ainsi, le premier loyer n'ouvre pas droit à une aide au logement. Si cette disposition a permis à l'époque de réaliser une économie budgétaire de 320 millions de francs, elle aggrave les difficultés rencontrées par les locataires lors de l'entrée dans un nouveau logement. Bien souvent la signature d'un bail est l'occasion pour les familles de l'engagement de dépenses importantes (versement de cautions, d'avances sur loyer, d'éventuels frais d'agence...). Ces charges affectent plus lourdement les familles aux revenus les plus modestes. En outre, les étudiants, souvent amenés à changer le logement au cours de leurs études, voient ces situations se reproduire d'une année sur l'autre, les obligeant parfois à s'endetter pour faire face à ces dépenses. C'est pourquoi il est nécessaire de modifier les règles de versement des prestations d'aide au logement afin que ces dernières puissent être accordées à compter du premier jour d'exécution d'un bail. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend étudier les conditions de la mise en oeuvre d'une telle disposition.