accès des locaux
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées sur la fréquente absence d'aménagement des lieux publics pour les personnes à mobilité réduite. En effet, en dépit des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, nombreux sont les locaux publics, institutionnels mais également commerciaux ne respectant pas les règles d'accessibilité ; ce manquement prive nombre de nos concitoyens de leur liberté et induit une exclusion inacceptable. Il souhaiterait savoir si des mesures seront prises, notamment dans le cadre de la réforme de la loi du 13 juillet 1975 annoncée lors du dernier Conseil national consultatif des personnes handicapées, pour pallier l'important retard de la France dans ce domaine.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : famille, enfance et personnes handicapées
Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001