Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la rémunération des demandeurs d'emploi en formation. La nouvelle convention d'assurance chômage, dénommée Convention relative à l'aide de retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, du 1er janvier 2001 a modifié la situation des demandeurs d'emploi en formation. Jusqu'au 30 juin 2001, les demandeurs d'emploi indemnisés pouvaient demander à l'ASSEDIC le bénéfice d'allocations spéciales pendant leur formation. Il s'agissait de l'allocation formation reclassement (AFR) et de l'allocation de formation de fin de stage (AFFS). Depuis le 1er juillet 2001, ces deux allocations ont été supprimées. Il existait donc un risque que les chômeurs n'ayant pas achevé leur formation à la date de l'expiration de leurs droits à l'allocation d'aide de retour à l'emploi se retrouvent sans ressources. L'article 3 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC) a donc créé, à la charge de l'Etat, une allocation de fin de formation destinée à leur garantir un même niveau de rémunération. Néanmoins, le décret d'application de cette disposition vient seulement de paraître au Journal officiel du 8 décembre 2001 (décret n° 2001-1158 du 6 décembre 2001). Entre le 1er juillet et le 8 décembre 2001, des demandeurs d'emploi se sont retrouvés sans ressources, faute de la publication de ce décret. Certains ont dû abandonner leur formation pour rechercher immédiatement un emploi rémunéré. Il lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour que ces chômeurs ne soient pas lésés et bénéficient de l'allocation de fin de formation rétroactivement.