Question de : M. André Lajoinie
Allier (3^e circonscription) - Communiste

M. André Lajoinie attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les dispositifs d'aides à l'amélioration de l'habitat. Le dispositif actuel prévoit l'attribution des subventions en fonction des conditions de ressources des personnes rapportées à la composition du foyer. Ainsi un plafond est appliqué pour l'ouverture du droit aux aides dont le niveau mériterait sans aucun doute d'être relevé. Lorsque le foyer fiscal déclare deux revenus, il existe aussi un plancher à 23 045 francs en dessous duquel le déclarant n'et pas considéré comme conjoint actif. Cette disposition apparaît discriminatoire et prive de très nombreux foyers modestes de l'accès à des aides ; elle minimise fortement l'action générale d'amélioration de l'habitat. De plus le fort développement de l'emploi précaire, travail à temps partiel impose... multiplie les situtations de faibles ressource qui sont pour autant des revenus d'activité. Il souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement compte prendre pour améliorer le système des aides à l'amélioration de l'habitat avec plus de justice et d'efficacité sociale.