Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer les effectifs du service des étrangers de la préfecture de Seine-Saint-Denis. Le service des étrangers de la préfecture de Seine-Saint-Denis connaît une forte augmentation de la fréquentation qui se traduit, faute d'effectifs suffisants, par une dégradation de l'accueil et du service rendu au public, particulièrement préoccupante depuis la rentrée de septembre. La situation de plusieurs milliers d'habitants du département est fragilisée, avec une précarité qui pèse ou se répercute sur tous. L'augmentation de la fréquentation s'explique notamment par le renouvellement des cartes de séjour temporaire d'un an et les restrictions d'accès au certificat de dix ans. La situation est particulièrement grave dans la mesure où les personnes se voient convoquées plus de trois mois après l'expiration de leur titre. Dans l'intervalle elles sont actuellement munies d'une simple convocation et non du récépissé de demande de renouvellement prévu par la réglementation. La convocation n'est reconnue ni par les administrations ou services sociaux, ni par les employeurs. Ainsi, la caisse d'allocations familiales suspend les droits des intéressés aux prestations. Tel parent élevant seul son enfant et percevant à ce titre l'allocation parent isolé se retrouve donc du jour au lendemain sans aucune ressource. Les démarches de recherche d'emploi ou de logement sont empêchées. De même les délais de dépôt et d'instruction des demandes d'admission au séjour, au titre de la vie privée et familiale, en application de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 excédent six mois. Le cas le plus préoccupant concerne les demandeurs d'asile territorial, dont le délai de convocation pour le dépôt de leur dossier excède aujourd'hui une année, délai auquel s'ajoutent plus de six mois d'instruction. Dans cette attente de plus d'une année, les personnes n'ont aucun moyen de subvenir à leurs besoins, ni aucun droit, hormis celui de présenter leur convocation à l'occasion d'un éventuel contrôle d'identité ou de solliciter l'aide médicale d'Etat. Ces difficultés soulignent l'opportunité d'anticiper l'application du nouvel accord franco-algérien signé le 11 juillet dernier et ratifié par l'Algérie. Le nombre de Séquano-Dionysiens concernés par les nouvelles dispositions, notamment conjoint de Français, parent d'enfant français ou résident habituel depuis plus de dix ans, est estimé à plusieurs milliers de personnes. Une application anticipée au moyen d'instructions ministérielles sur les dossiers actuellement en souffrance permettrait de limiter l'engorgement supplémentaire des services prévisionnels au lendemain de la ratification. Enfin, les demandes de naturalisation sont également pénalisées par cette pénurie d'effectifs et cet engorgement. Le retrait des formulaires nécessaires n'est possible que sur place à raison d'un après-midi par semaine, sans que tous les requérants puissent être accueillis. Les délais d'instruction excèdent actuellement quatorze mois. Ces réalités sont en contradiction complète avec les priorités gouvernementales que constituent la politique de la ville, la lutte contre les exclusions et l'insertion sociale et professionnelle. Elles rappellent par ailleurs l'importance de voir aboutir rapidement la programmation de l'ouverture d'une sous-préfecture de plein exercice sur l'arrondissement de Saint-Denis. Les deux tiers des administrés reçus à Bobigny résidant dans une des communes de l'arrondissement de Saint-Denis. Il est primordial que cette ouverture s'accompagne de création de postes et non d'un simple transfert d'effectifs exerçant à l'heure actuelle à Bobigny. En conséquence, il lui demande de lui faire part des mesures qu'il peut mettre en oeuvre afin de renforcer les effectifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.