Question de : Mme Marcelle Ramonet
Finistère (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des présidents des sociétés par actions simplifiées (SAS) au regard du régime général de la sécurité sociale. Elle lui rappelle que les présidents de ces SAS bénéficient depuis la création de cette forme juridique nouvelle du statut des présidents de conseil d'administration et directeurs généraux des sociétés anonymes, pour ce qui concerne notamment leur affiliation au régime général de la sécurité sociale. Elle lui demande les intentions de l'Etat, au moment où un projet émanant du Gouvernement prévoit d'assimiler les présidents de SAS aux gérants de SARL, les privant ainsi d'une couverture sociale complète, quelle que soit leur part dans le capital de la société qu'ils animent.