Question écrite n° 70547 :
ANPE

11e Législature

Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions du décret n° 87-442 du 24 juin 1987 relatif à la communication aux maires par l'ANPE de la liste des demandeurs d'emploi dans leur ville ou commune. En l'état actuel des choses, cette liste est parfaitement superflue car d'aucune utilité. En effet, les informations qu'elle contient concernent l'état civil et l'adresse des demandeurs d'emploi. Elle indique si ceux-ci perçoivent un revenu de remplacement ou non. Cependant, aucune information n'est donnée quant à la qualification professionnelle de tel ou tel demandeur pas plus qu'il n'est fait mention du métier recherché. A supposer qu'un emploi bien précis soit disponible au sein de l'administration communale et en admettant que le maire souhaite favoriser l'embauche d'un chômeur issu de sa commune qui dispose de la qualification requise, il aura beau consulter la liste des demandeurs d'emploi communiquée par l'ANPE, rien ne lui indiquera si une telle personne qualifiée y figure. Il conviendrait donc de modifier ledit décret en incluant dans la liste des demandeurs d'emploi et la qualification et le métier recherché par chacun d'entre-eux, afin que les maires puissent disposer ainsi d'une information complète et utile dans la lutte contre le chômage.

Données clés

Auteur : M. Francis Hillmeyer

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 17 décembre 2001

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