Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

En raison d'un handicap physique, certaines personnes ont des difficultés à supporter la ceinture de sécurité lorsqu'elles conduisent un véhicule automobile. Le port de ladite ceinture n'est pas une obligation pour les personnes, qu'elles soient conducteur ou passager, qui justifient d'une contre-indication médicale et qui sont munies d'un certificat médical comportant le symbole d'exemption du port de la ceinture de sécurité. C'est la commission départementale chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs qui décide si l'état de la personne nécessite qu'elle soit exemptée du port de la ceinture et qui délivre ledit certificat médical. La commission départementale fixe la durée de l'exemption. A l'issue de la période de validité, il convient à nouveau de saisir la commission pour un nouvel examen de la situation. Les décisions de la commission départementale peuvent être contestées devant une commission d'appel qui siège au niveau départemental. Cependant, les frais d'examens médicaux devant la commission départementale et éventuellement devant la commission d'appel sont entièrement à la charge de la personne handicapée. Or, cette dernière est déjà suffisamment gênée par son handicap physique sans qu'il faille encore en rajouter en la pénalisant financièrement. C'est pourquoi M. Francis Hillmeyer demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de permettre aux personnes concernées d'obtenir gracieusement le certificat médical nécessaire pour être exempté du port de la ceinture de sécurité.