Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions fiscales introduites par la loi de finances pour 1998, qui sont particulièrement pénalisantes pour les placements en assurance vie une fois l'âge de soixante-dix ans atteint. L'élargissement des conditions d'application de l'article 757 B du code général des impôts prévoit en effet l'assujettissement aux droits de succession des sommes versées à un bénéficiaire d'un contrat d'assurance à la suite du décès de l'assuré, correspondant aux primes versées après son soicante-dixième anniversaire, et au-delà d'un abattement de 200 000 francs. Compte tenu de l'allongement de la durée de la vie, du rôle accru des seniors dans la sphère économique et sociale actuelle, ainsi que de la non-réévaluation de l'abattement de 200 000 francs institué depuis dix ans, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager de reculer, dans des limites raisonnables, l'âge à compter duquel les versements seront soumis aux droits de succession, et de prévoir un réajustement dudit abattement.