Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de déblocage du crédit impôt recherche. L'article 244 quater B du code général des impôts accorde un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales. Le remboursement du crédit d'impôt à l'entreprise s'effectue dans les conditions prévues aux articles 199 ter B et 220 B : soit par imputation sur l'impôt sur le revenu ou sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice clos, et, en cas d'excédent, sur l'impôt des trois années suivantes, soit par remboursement s'il excède l'impôt dû, à l'issue de cette période de trois ans, soit par remboursement si l'entreprise est exonérée. Ces modalités d'imputation du crédit impôt recherche et la suppression de sa restitution immédiate sont de nature à créer des difficultés de trésorerie pour les entreprises qui ont engagé un programme pluriannuel de recherche mais qui ne peuvent bénéficier immédiatement de ces avantages fiscaux du fait du blocage pendant trois ans de cette somme imputable sur l'impôt. C'est pourquoi nombre d'entreprises innovantes hésitent à investir dans le domaine de la recherche, les dépenses exposées dans ce cadre étant particulièrement lourdes en début du programme pluriannuel. Il en résulte une perte d'informations nécessaires pour la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, ou en vue de leur amélioration substantielle. La recherche a également une influence prépondérante quant à la création d'emplois nouveaux, mais ceux-ci sont liés aux résultats obtenus par les chercheurs. Il lui demande en conséquence s'il n'est pas envisageable, en instituant un contrôle préventif, de réinstaurer la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche.