Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6^e circonscription) - Communiste

Depuis de nombreuses années, le statut de l'Institut de France et des fondations qui le composent, soit vingt-trois établissements, parmi lesquels le domaine de Chantilly dans l'Oise, interroge par sa complexité et les problèmes qu'il suscite. Ainsi les personnels du domaine de Chantilly ne peuvent prétendre à la titularisation des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics administratifs car ils sont dans une situation de droit privé. Pourtant, les dépenses de fonctionnement de l'Institut sont payées par l'Etat ; ses actes à l'égard des tiers sont engagés par l'Etat (les marchés). Mais la donation faite à l'Institut de France, que constitue le domaine de Chantilly, est gérée comme une entreprise privée avec des ressources propres provenant de l'exploitation du domaine légué. Les personnels sont rémunérés sur des fonds privés en vue d'assurer les missions définies dans l'acte de donation. Ces personnels demandent depuis longtemps à bénéficier du statut de la fonction publique. Le contentieux a été porté devant la juridiction administrative. Le statut reste toujours aussi peu clair et est à l'origine de conflits, notamment lorsqu'il s'agit, pour les salariés, de faire valoir leurs droits. M. Patrice Carvalho demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quelles dispositions elle compte prendre pour mettre un terme à cette situation et satisfaire les attentes légitimes du personnel.