Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés (FNATH) face au fonctionnement des tribunaux ad hoc. La FNATH constate et regrette l'allongement des délais de réponse des juridictions spécialisées, notamment des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui mettent en moyenne deux ans pour traiter un dossier, mais aussi des tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI), qui tranchent les litiges en cas de contestation des temps d'incapacité ou d'invalidité. Par ailleurs, la FNATH demande la mise en place d'une procédure de référé afin de permettre de traiter rapidement les contentieux qui relèvent de l'urgence sociale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle envisage de prendre pour améliorer sensiblement le fonctionnement de ces tribunaux ad hoc.