Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêté du 18 juin 1999, paru au Journal officiel du 16 juillet 1999, portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la gestion du suivi des affaires pénales par le parquet général des cours d'appel. Cette mesure a pour objet d'informatiser le suivi administratif des affaires pénales générales, financières et commerciales, avec la saisie de plusieurs informations sur les personnes mises en examen, des prévenus, des accusés, ainsi que des personnes mises en cause dans une enquête préliminaire de flagrance. Mais ces fichiers comprennent également le nom de la fonction des magistrats en charge du dossier, ainsi que les indications concernant les avoués, avocats, huissiers, notaires, experts judiciaires et autres mandataires de justice concernés par l'affaire. L'arrêté en question prévoyant que ces renseignements seront conservés pendant une durée minimale de cinq ans, ce traitement informatique systématique pourrait permettre de connaître sur la même période la typologie d'un cabinet d'un homme de loi et d'obtenir ainsi une sorte de physionomie de sa clientèle pénale. Plusieurs ordres d'avocats se sont élevés contre ce fichage qu'ils considèrent comme étant une mise sous surveillance et une atteinte à des libertés fondamentales et à des principes constitutionnellement garantis, car ils redoutent des interconnexions et des traitements transversaux de ces renseignements, ou encore des extractions susceptibles de violer l'anonymat des personnes concernées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser quelles mesures elle compte prendre afin de prévenir tout risque en la matière.