Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre délégué à la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les médecins du travail de la fonction publique territoriale face à l'acte vaccinal. Ces difficultés tiennent à la distinction subtile trop souvent opérée entre ce qu'il est convenu d'appeler les recommandations vaccinales d'une part et les obligations légales de vaccination d'autre part. En effet, la responsabilité du médecin du travail peut être recherchée en cas de surestimation des risques (accident vaccinal alors que la vaccination est simplement recommandée). Il en est de même en cas d'inapplication des textes (si par exemple l'agent contracte une maladie dans le cadre de son service alors que le vaccin présentait selon le médecin du travail un certain nombre de contre-indications chez l'individu concerné et n'a de ce fait pas été effectué). C'est pourquoi les médecins du travail concernés demandent l'adoption d'un texte législatif précisant les responsabilités et rôles respectifs des différents médecins impliqués à des degrés divers dans la vaccination (médecins traitants, services de la DDASS, médecins du travail). Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour répondre à cette attente.