Question de : M. Gérard Charasse
Allier (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Gérard Charasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les syndicats intercommunaux de collecte et traitement des ordures ménagères, qui, en application des nouvelles dispositions de la loi sur l'intercommunalité, s'ils exercent la compétence « collecte » pour les collectivités adhérentes, sont désormais obligés de mettre en place un système de financement direct, auprès des usagers ou contribuables. Aujourd'hui les deux modes de financement possibles sont, soit la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM). Après avoir étudié dans le détail les avantages et les inconvénients de chacun des systèmes, nombre de comités syndicaux, bien qu'ayant opté pour la taxe, en sont arrivés à conclure qu'aucun des deux systèmes n'est adapté aux conditions actuelles de collecte et de traitement des déchets ménagers. En effet, si la redevance (REOM) peut paraître plus équitable, sa mise en oeuvre est impossible dans le cadre d'une collectivité de petite taille (environ 100 000 habitants). Elle a, de plus, des effets pervers non négligeables puisque pour éviter de la payer, il est possible, d'une part, de détourner des déchets vers d'autres circuits que ceux mis en place par les collectivités risquant ainsi une renaissance des décharges sauvages et, d'autre part, d'éliminer des déchets non recyclables vers les équipements de collecte sélective pénalisant ainsi fortement les performances de cette dernière. La taxe (TEOM) quant à elle est facile à mettre en place, puisque c'est un impôt réparti par les services fiscaux et recouvré par le Trésor. Les recettes escomptées par les collectivités sont de plus garanties par l'Etat. Néanmoins, son assiette, le foncier bâti, pénalise beaucoup le milieu rural et les personnes seules aux revenus modestes. De plus, elle ne tient pas compte du volume de service rendu et conduit à détourner les usagers de la collecte sélective pourtant imposée par la réglementation. C'est ainsi que les premiers usagers contactés ont manifesté un certain désintérêt pour la présélection des déchets en vue d'un recyclage matière ou du compostage au motif qu'il ne se traduit par aucun avantage fiscal ou financier. Il souhaiterait donc que soit proposée une modification des dispositions réglementaires actuellement en vigueur et qui apparaissent à l'évidence difficiles à mettre en application dans de bonnes conditions.