Question écrite n° 7069 :
pensions de réversion

11e Législature

Question de : M. Patrice Carvalho
Oise (6e circonscription) - Communiste

M. Patrice Carvalho interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la réversion des pensions. Celle-ci correspond actuellement à un taux de 54 % de la pension du défunt, avec une majoration pour enfant à charge de 491,38 francs. Cette pension est au minimum de 1 428,91 francs par mois et plafonnée à un montant annuel de 60 093,60 francs. Par ailleurs, le plafond de ressources trimestriel est de 20 503,60 francs pour avoir accès à cette pension de réversion. Déjà d'un faible montant, et comptant sur l'augmentation de la CSG et la reconduction pour cinq ans de la CRDS, cette pension est exposée à une baisse de son pouvoir d'achat. Il lui demande quelles mesures elle envisage pour mettre en oeuvre une revalorisation du taux allant de 54 % à 75 % de la pension du défunt, dans la limite d'un plafond de cumul annuel de 75 000 francs (soit un peu plus de 6 000 francs par mois) et relever le plafond de ressources, au-delà duquel le bénéficiaire n'aurait plus accès à cette pension, de 82 014 francs annuels à 100 000 francs, soit un peu plus de 8 000 francs. Par ailleurs, il paraît opportun que le montant minimum soit égal au montant du minimum vieillesse revalorisé, et que cette pension soit majorée de 1 000 francs par enfant à charge.

Données clés

Auteur : M. Patrice Carvalho

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 1er décembre 1997

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