Réponse publiée le 16 mars 1998

L'honorable parlementaire souhaite avoir des informations sur le bilan des négociations de branche engagées à la suite de l'accord national interprofessionnel sur l'emploi du 31 octobre 1995 qui invitait les branches à négocier sur l'annualisation-réduction de la durée du travail, le développement du temps partiel choisi, la régulation de la pratique des heures supplémentaires par l'organisation d'un repos compensateur, la mise en place du compte épargne temps et les conséquences des réorganisations sur les conditions de travail. D'un point de vue quantitatif, le bilan suivant peut être dressé à la fin novembre 1997. Sur les 128 branches de plus de 10 000 salariés (qui couvrent environ 8 des 12 millions de salariés du secteur privé) 34 branches ont abouti à un accord (dont 25 en 1996). En outre, 10 branches qui ne font pas partie de l'échantillon d'analyse (car leur effectif est inférieur à 10 000 salariés ou bien parce qu'elles relèvent du secteur agricole), ont également conclu un accord. C'est un bilan modeste si on le rapproche du nombre total de branches (400) susceptibles d'avoir conclu un accord. Chaque accord pouvant comporter plusieurs thèmes, on observe que 35 des accords portent sur l'annualisation ou la modulation, 21 des accords portent sur le temps partiel, 22 des accords régulent les heures supplémentaires et 21 des accords organisent un compte épargne temps. Cependant, le contenu des accords signés est, à plusieurs égards, décevant. Notamment la dimension emploi, que l'intitulé de l'accord national interprofessionnel laissait espérer plus présente, n'apparaît dans les accords de branche que de façon accessoire ou implicite ; les deux dispositifs qui pourraient contenir un fort effet emploi, modulation de type III et repos compensateur de remplacement, se sont vus réserver des modalités assez limitées avec une réduction modeste de la durée du travail. En outre, la prise en compte des conséquences des réorganisations sur les conditions de travail n'a trouvé qu'un écho relativement limité dans les négociations de branche. Ces différents constats montrent l'importance et la nécessité d'une impulsion forte pour qu'une réduction effective de la durée du travail soit négociée et réalisée dans la perspective de la création d'emplois nouveaux et de sauvegarde des emplois existants.