Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le financement et le fonctionnement de l'enseignement agricole privé. L'enseignement agricole revêt une importance considérable eu égard à la qualité des formations dispensées et au rôle joué dans l'aménagement du territoire. Les dispositions législatives de 1984 apportent certaines garanties financières à ces établissements. Or, les crédits inscrits au budget 2002 ne permettent pas de prendre en compte les obligations de l'Etat au regard de cette loi, ni les charges existantes. Ainsi, il conviendrait d'ajuster les crédits de rémunération au nombre des contractuels de droit public employés par l'Etat depuis septembre 2000, adopter la subvention de fonctionnement au coût de l'élève de l'enseignement public, réévaluer cette subvention tous les trois ans depuis 1994 et inscrire les crédits nécessaires, mettre en valeur et financer des dispositions sociales pour les enseignants contractuels. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir la formation agricole.