Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le commerce non sédentaire qui est un acteur économique irremplaçable. Il représente actuellement un pôle d'animation sociale important par la création d'un événement convivial périodique sur le domaine public et contribue très souvent à la revitalisation de nos centres-villes. Malgré la vive concurrence qui règne aujourd'hui dans la distribution, ce secteur conserve une part du marché notable et constitue encore un champ d'activité favorable à la création de nouvelles entreprises et d'emplois. Environ 80 000 commerces non sédentaires exercent leur activité sur près de 6 000 marchés en France et représentent plus de 120 000 emplois. Ce métier exige une disponibilité constante et rend les chefs d'entreprises tributaires des intempéries. La rigidité du code du travail dans ces conditions constitue un obstacle majeur à l'embauche et contraint nombre de commerçants non sédentaires à employer des salariés de manière irrégulière. Divers textes législatifs ont introduit de la flexibilité dans le droit du travail, mais il semble qu'en ce qui concerne cette profession, il conviendrait d'instaurer des aménagements particuliers. La loi quinquennale pour l'emploi a créé le contrat de travail à temps partiel annualisé qui permet de prévoir de simples périodes de disponibilité à l'intérieur desquelles l'employeur peut faire appel au salarié. Mais cette possibilité est subordonnée à un délai de prévenance de sept jours dont la durée n'est pas modulable. Les commerçants non sédentaires sont dans l'impossibilité de prévoir leur activité sept jours à l'avance. La modulation à la baisse de ce délai de prévenance pour ce secteur d'activité favoriserait incontestablement la création d'emploi et contribuerait également à la lutte contre le travail clandestin. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.