stationnement
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité publique auxquels sont de plus en plus confrontés les maires lors de stationnements prolongés de gens du voyage. Loin de pouvoir garantir le maintien de l'ordre public, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité dans leurs communes, les maires se trouvent très démunis en raison d'une législation mal adaptée qui ne leur confère pas les pouvoirs suffisants pour parer aux difficultés engendrées par le stationnement prolongé et illégal des gens du voyage. Aussi, il lui demande les mesures qu'il entend engager afin de clarifier la législation actuelle pour permettre aux maires de faire face à ces afflux.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Gens du voyage
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 février 1998