Réponse publiée le 16 février 1998

Les autorités municipales ne sont pas dépourvues de moyens juridiques pour réprimer les faits de stationnement abusif et prolongé des caravanes des gens du voyage. La réglementation du stationnement des caravanes pour des séjours prolongés relève des dispositions des articles R. 443-4 et R. 443-10 du code de l'urbanisme. Les autorisations de stationnement délivrées par le maire, prévues à l'article R. 443-4 de ce code, peuvent être refusées lorsque les modes d'occupation du sol envisagés sont de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité (art. R. 443-10 du code de l'urbanisme). De même, en application de l'article R. 443-5-1 du même code, le maire peut exiger pour accorder l'autorisation de stationnement la justification d'équipements sanitaires ou la réalisation de travaux de viabilité lorsque plusieurs caravanes sont groupées dans un même lieu. S'agissant de l'occupation irrégulière du domaine public, il appartient au maire de saisir le juge administratif afin d'obtenir l'éviction des occupants sans titre, au besoin par la procédure de référé qui permet d'obtenir une décision très rapide. L'autorité préfectorale accorde généralement l'octroi de la force publique pour l'exécution des décisions d'expulsion. Toutefois, le ministre de l'intérieur est conscient des aspects contraignants pour les maires de cette procédure d'expulsion. Le Gouvernement réfléchit actuellement aux conditions qui pourraient être mises en oeuvre afin d'assurer le strict respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent en vertu de l'article 28 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990. En outre, conformément à l'engagement pris par le secrétaire d'Etat au logement devant le sénat en novembre dernier, un groupe de travail interministériel se réunit actuellement pour étudier des solutions plus durables au problème posé.