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Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les méthodes pratiquées par certaines sociétés de recouvrement des créances implantées dans notre pays. En effet, lesdites sociétés procèdent par harcèlement des débiteurs à toute heure et en tout lieu, y compris sur leur lieu de travail, afin qu'ils s'acquittent de leur dette au mépris des plus élémentaires respect et égard. En conséquence, il la remercie de lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre afin d'astreindre ces entreprises à des règles de déontologie.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 décembre 2001