maisons familiales rurales
Question de :
M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche quant à l'application de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984. Ledit article prévoit qu'un décret fixe pour chaque année le coût moyen d'un poste d'enseignement qui sert de référence pour le calcul de la subvention de fonctionnement versée aux « Maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ». Pour 2001, ce décret n'a toujours pas été publié et de forte inquiétudes existent également pour l'année 2002, compte tenu des crédits inscrits dans le projet de budget. En conséquence, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Dominique Caillaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 17 décembre 2001
Réponse publiée le 8 avril 2002