Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés relatives à l'insuffisante indemnisation des victimes d'accidents du travail et des maladies professionnelles. La FNATH juge les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 insatisfaisantes et demande notamment une réévaluation exceptionnelle de 10 % en sus de l'indexation des prestations sur l'évolution des salaires et non sur celle des prix, un aménagement de la procédure de reconnaissance de la maladie professionnelle, une meilleure prise en compte des ayants droit. Au-delà de ces mesures d'urgence, les conclusions du rapport de la Cour des comptes puis celles du professeur Roland Masse confortent la FNATH sur la nécessité de réformer profondément le système d'indemnisation afin d'améliorer la situation des victimes. Bien qu'un groupe de travail soit annoncé pour étudier la faisabilité de la réforme du système d'indemnisation des AT/MP, la FNATH demande que le Gouvernement s'engage solennellement devant le Parlement à réformer le système afin de faire bénéficier aux victimes une réparation intégrale de leurs préjudices. Il lui demande de lui indiquer les mesures d'urgence et concrètes qu'elle entend prendre et la position qu'elle adoptera concernant l'engagement d'une réforme de fond du système d'indemnisation des victimes.