Question de : M. Jean-Claude Guibal
Alpes-Maritimes (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Guibal * attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de refonte de la nomenclature des actes d'orthophonie ainsi que sur le décret de compétence de ces praticiens. En effet, depuis plus d'un an, la commission générale des actes a repris ses travaux relatifs à la réforme des actes professionnels d'orthophonie. Les objectifs de cette refonte consistent à mieux détailler les libellés d'acte afin de permettre, outre le codage de ceux-ci, de revoir les modalités de la prescription ainsi que la revalorisation de la cotation des bilans orthophoniques, conformément aux orientations du rapport Brocas. Un projet global de refonte a fait l'objet d'un consensus et a été voté par la commission du 27 septembre, mais il attend toujours d'être validié par Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité. Par ailleurs, le projet de refonte du décret de compétence est en souffrance dans les murs de l'Académie de médecine sans que le ministère de tutelle n'ait apporté un quelconque soutien. Pourtant, cette refonte est nécessaire afin de spécifier les rôles et les missions des orthophonistes au regard des progrès des sciences et des techniques. Ce projet s'inscrit d'ailleurs dans le cadre de la redéfinition de la place des professions paramédicales, décidé en 1998 par Mme Aubry afin d'envisager les nécessaires évolutions législatives et réglementaires à adopter rapidement. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ne permet pas d'envisager une revalorisation de la lettre clé AMO de ces praticiens alors que leurs charges ne cessent d'augmenter. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.