Réponse publiée le 18 février 2002

L'article L. 921-4 du code de l'éducation prévoit que seuls les personnels enseignants appartenant aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, même s'ils remplissent, en cours d'année scolaire, les conditions d'âge pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension. Toutefois, la portée de cette règle demeure limitée : le maintien en activité ne s'applique ni à ces personnels enseignants « atteints par la limite d'âge », ni aux enseignantes mères de trois enfants. Dans la mesure où, dans les écoles maternelles ou élémentaires, la totalité de l'enseignement demeure dispensée par un maître unique, il est particulièrement opportun de le maintenir systématiquement en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, même s'il remplit les conditions pour entrer immédiatement en jouissance de sa retraite. Concernant la cessation progressive d'activité (CPA), l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982, relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, prévoit qu'elle n'est accordée que « sous réserve de l'intérêt du service ». Par conséquent, s'agissant des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, l'ordonnance précitée précise elle-même, au dernier alinéa de l'article 4, que l'intérêt du service permet de les admettre au bénéfice de la CPA seulement au début de l'année scolaire et universitaire. A compter de cette date, les intéressés travaillent à mi-temps tout en percevant un revenu égal à 80 % de leur rémunération d'activité complète. A ce jour, le ministère de l'éducation nationale n'est engagé dans aucune concertation interministérielle qui viserait à modifier ces dispositions législatives.