pensions et rentes
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences des nouvelles mesures fiscales prévues dans la loi de finances à l'encontre des retraités. En effet, la baisse d'impôt sur le revenu qui avait été prévue sur cinq ans par le Gouvernement précédent était justifiée pour compenser l'abaissement à 10 % de l'abattement appliqué aux pensions de retraites. De ce fait, la décision du Gouvernement et de sa majorité d'annuler la baisse de l'impôt sur le revenu entraînant la disparition de la compensation prévue, il lui demande s'il ne juge pas équitable de prendre des mesures pour éviter aux retraités de se trouver ainsi pénalisés.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998