Question écrite n° 7080 :
artisans : paiement des pensions

11e Législature

Question de : M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreux retraités par suite du versement trimestriel de leur pension de retraite, notamment les retraités artisans affiliés au régime de la CANCAVA. Le paiement mensuel est déjà assuré par de nombreux organismes publics et bancaires, ce qui permet aux intéressés une gestion plus facile de leur budget, qui comporte généralement une somme de ressources très limitée. Il lui demande si elle peut intervenir auprès de ladite Caisse nationale de retraite des artisans en vue d'obtenir la généralisation du paiement mensuel des pensions vieillesse.

Données clés

Auteur : M. Bernard Perrut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 23 novembre 1998

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