Question de : M. Hervé Gaymard
Savoie (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

La loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances abroge l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 à la date de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2005. L'ordonnance dite « de 59 » avait institué des comptes spéciaux du Trésor qui n'obéissaient pas à certaines contraintes du budget général. A sa création par la loi de finances de 1979, le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) a été affecté sur un compte spécial du Trésor. L'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 entraîne donc, de fait, la suppression du FNDS sous sa forme actuelle après le 31 décembre 2004. Aujourd'hui les crédits du FNDS sont gérés en étroite concertation entre le ministère de la jeunesse et des sports (CNOSF). La ministre de la jeunesse et des sports est l'ordonnatrice des dépenses. Un conseil de gestion composé pour moitié de représentants du mouvement sportif, désignés par le conseil d'administration du CNOSF, et pour moitié de représentants de l'Etat est chargé de faire des propositions sur les principes de répartition des moyens affectés à ce fonds. Une partie des crédits du FNDS est déconcentrée et gérée par les préfets de région et de département, après consultation des commissions régionales du FNDS composées pour moitié de représentants du mouvement sportif désignés par les conseils d'administration des comités régionaux olympiques et sportifs (CROS) et pour moitié de représentants de l'Etat. Le mouvement sportif est très attaché à cette gestion partagée du FNDS, tant au niveau national qu'aux niveaux régional et départemental. Les dirigeants sportifs bénévoles y voient la reconnaissance de leur engagement au service de la société. Cette gestion partagée garantit en outre une bonne utilisation des crédits dans l'intérêt du développement harmonieux du sport. Elle constitue également un exemple remarqué de démocratie participative. C'est donc avec une vive inquiétude que les dirigeants sportifs ont appris l'abrogation des comptes spéciaux du Trésor qui entraîne celle du FNDS en 2005. Les dirigeants sportifs craignent que l'intégration dans le budget général des recettes affectées actuellement au FNDS n'entraîne et une diminution des moyens pour le développement du spor et la suppression de la gestion paritaire de ces moyens. Les dirigeants sportifs verraient dans ce revirement une forte dévalorisation de leur engagement bénévole et une mise sous tutelle, qui serait de nature à rompre le partenariat entre l'Etat et le mouvement sportif, au moment où M. le Premier ministre a signé, le 1er juillet de cette année, la charte d'engagements réciproques entre l'Etat et les associations. Ils attendent des pouvoirs publics : qu'à compter de la loi de finances pour 2005 les recettes actuellement affectées au FNDS soient clairement identifiées dans le budget général du ministère de la jeunesse et des sports et portées sur un compte d'affectation spécial ; que les modalités d'une gestion paritaire sans ambiguïté soient confirmées entre les différents partenaires : l'Etat et les différents représentants du mouvement olympique et sportif, à tous les niveaux : national, régional et départemental. M. Hervé Gaymard demande à Mme la ministre de la jeunesse et des sports quelles dispositions le Gouvernement compte prendre à ce sujet.