Question de : M. Jean-Claude Perez
Aude (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Perez appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités pratiques d'intégration forcée de communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à une future communauté d'agglomération. En l'espèce, à la suite de l'initiative d'une commune - par délibération en date du 22 mai 2001 et reçue en préfecture le 28 mai suivant - demandant au représentant de l'Etat d'arrêter la liste des communes concernées, le préfet, par arrêté du 30 juillet 2001, fixe le périmètre de la future communauté d'agglomération en application de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, sans solliciter par ailleurs l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale. Cet arrêté inclut notamment trois communes membres d'une communauté de communes créée en 1995 et ayant amorcé son passage au régime de la taxe professionnelle unique depuis le mois de mai 2001, et ce malgré leur opposition formalisée par des délibérations défavorables annexées à l'arrêté et renouvelables dans les 3 mois suivants. Outre les conséquences néfastes pour la communauté de communes existante, une telle intégration forcée pourrait être en contradiction avec les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et ses textes d'application. Il lui demande donc si un tel arrêté préfectoral, incluant de cette manière des communes d'ores et déjà membres d'un EPCI antérieur contre leur gré, lui paraît conforme à l'esprit ainsi qu'à la règle des textes susvisés.