politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de fixation de l'impôt sur les sociétés à 25 %. Dans la loi de finances 2000, parmi les mesures prises pour aider les entreprises, il a été décidé de réduire l'impôt sur les sociétés à 25 % si le capital de l'entreprise est entièrement libéré. La loi sur les nouvelles régulations économiques donne la possibilité de créer des SARL à capital non entièrement libéré. Or, ces SARL ne pourront bénéficier de l'impôt sur les sociétés à 25 % puisque leur capital n'est pas intégralement libéré. Il lui demande donc les mesures qu'il compte prendre afin que ces SARL puissent obtenir cet avantage.
Auteur : M. Jean-Claude Leroy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 4 mars 2002