Question de : M. Jean-Claude Leroy
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Leroy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat au logement sur les règles qui s'appliquent en matière d'aide à l'amélioration de l'habitat, s'agissant des bâtiments agricoles. Un propriétaire qui souhaite réhabiliter un corps de ferme dont une partie comprend une habitation ne peut pas bénéficier d'une subvention de l'ANAH lorsqu'il loue son bien immobilier (habitation et corps de ferme) dans le cadre d'un bail à ferme. Ce bail, en effet, dispense l'agriculteur bailleur du paiement de l'ex-taxe additionnelle au droit de bail (TADB). Mais cette exclusion des aides financières de l'ANAH n'incite pas le propriétaire à faire des travaux de rénovation, qui sont pourtant indispensables lorsque l'exploitation doit être reprise par un jeune agriculteur. Le jeune ménage est alors réticent à venir s'installer sur le site d'exploitation, dans une habitation très vétuste, sans confort. Cette situation pénalisante est un frein à la politique d'amélioration de l'habitat en milieu rural, mais aussi à l'installation des jeunes agriculteurs. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des dispositions pourraient être prises pour permettre l'accès aux aides de l'ANAH des propriétaires de corps de ferme, dans le cadre des reprises d'exploitation.