Question de : M. Franck Dhersin
Nord (13^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Franck Dhersin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le retrait envisagé des organismes complémentaires privés du dispositif de couverture maladie universelle (CMU). En effet, comparés aux caisses primaires d'assurance maladie, qui sont intégralement remboursées par le fonds de financement de la CMU pour les dépenses effectuées au titre de la prestation complémentaire et ne sont assujetties à aucune cotisation de solidarité, les organismes complémentaires privés sont taxés à hauteur de 1,75 % du montant des cotisations réglées par leurs adhérents et ne bénéficient que d'un remboursement partiel de leurs prestations. Ces mesures sont aggravées par la fixation du remboursement forfaitaire à 1 500 francs. Or, cette estimation du panier de soins manque de réalisme et nécessite une revalorisation d'au moins 400 francs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures envisagées par le Gouverment pour éviter leur départ du dispositif de CMU.