dépendance
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les différences très sensibles constatées selon les départements dans les modalités arrêtées pour l'application de la prestation spécifique dépendance (PSD) destinée aux personnes hébergées en établissement. Il souhaite lui soumettre en particulier le cas d'un département dans lequel la solution retenue par le conseil général pour la période transitoire s'étendant jusqu'à la réforme de la tarification des établissements ne se traduirait par aucun allégement de la charge supportée par les bénéficiaires ne relevant pas de l'aide sociale, au motif que la prestation n'aurait pas pour objet de les solvabiliser et devrait, de ce fait, être versée en sus du prix de journée d'hébergement. Il souhaiterait donc savoir si un dispositif fondé sur de tels principes est compatible avec ceux ayant inspiré la loi du 24 janvier 1997 et quels moyens seront mis en oeuvre pour assurer la nécessaire cohérence dans l'application de ce texte par les différentes collectivités.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 mars 1998
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 16 mars 1998