Pacte international relatif aux droits civils et politiques
Question de :
Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1re circonscription) - Socialiste
Mme Danielle Bousquet souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les exécutions capitales dans le monde. Interrogée par les adhérents de l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, elle lui demande si la France envisage de ratifier bientôt le deuxième protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, adopté le 15 décembre 1989, malgré les obstacles juridiques évoqués dans la réponse du ministre parue au Journal officiel du 12 mars 2001.
Auteur : Mme Danielle Bousquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 24 décembre 2001
Réponse publiée le 18 février 2002