Question écrite n° 7093 :
conditions d'attribution

11e Législature

Question de : M. Alfred Recours
Eure (2e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les bénéficiaires de l'allocation chômeurs âgés. Cette allocation est versée depuis le 1er janvier 1997 à celles et ceux qui, indemnisés par l'assurance chômage, justifient de quarante annuités de cotisations avant soixante ans. Agés de cinquante-sept ans et demi et plus, ils sont dispensés de recherche d'emploi et de retour du carton mensuel d'actualisation. Par contre, celles et ceux qui ont opté pour l'allocation chômeurs âgés et qui sont âgés de moins de cinquante-sept ans et demi ne sont pas dispensés de ces obligations. Il lui demande, en conséquence, ce qui est envisagé pour remédier à cette situation.

Données clés

Auteur : M. Alfred Recours

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 12 juin 2000

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