Question de : M. Pierre Cohen
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Cohen attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les dangers que représente le stationnement des véhicules à gaz (GPL) dans les parkings d'immeubles. A la suite de l'accident de Vénissieux, incendie criminel d'un véhicule au GPL non muni de soupape, deux décisions ont été mises en oeuvre par le ministère des transports : le renforcement du contrôle technique pour les véhicules ayant fait l'objet d'une transformation pour fonctionner au GPL et l'obligation d'équiper avant le 31 décembre 2001 ces véhicules de soupapes de surpression conformes à la réglementation internationale. D'autre part, par mesure de précaution, l'accès de parcs de stationnement couverts relevant de la réglementation des installations classées (plus de 250 places) est devenu interdit aux véhicules non munis de soupapes mais seuls les parkings des immeubles de grande hauteur font l'objet d'une réglementation stricte. Aucune recommandation n'est cependant appliquée dans les autres parcs, notamment ceux situés sous des immeubles d'habitation et de bureaux régis par le code de la constuction, laissant ainsi à chaque copropriété le soin d'autoriser ou pas l'accès de cette catégorie d'automobiles dans les sous-sols de l'immeuble. Sachant que le Gouvernement doit répondre à la fois au souci de renforcer la sécurité des véhicules et de pouvoir développer cette filière qui représente de nombreux avantages en matière de qualité de l'air, il doit, dans un souci de précaution, combler les déficits de la réglementation afin d'assurer aussi la sécurité des automobilistes et des personnes dans les lieux qui ne revêtent pas un caractère public. Au regard de cette situation il demande quelles mesures urgentes pourraient être prises. - Question transmise à Mme la secrétaire d'Etat au logement.