Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin interroge Mme la secrétaire d'Etat au budget sur la constitution de la provision déductible fiscalement pour la couverture des engagements au titre des comptes épargne-temps dans les entreprises pratiquant la modulation d'honoraire annuelle. Il lui cite l'exemple d'une entreprise où l'horaire convenu pour le premier semestre, période de haute activité de l'entreprise, est de 40 heures et au second semestre, de 30 heures (soit une moyenne de 35 heures annuelisée), avec une rémunération mensuelle fixe et identique tout à long de l'année. Au 30 juin, date d'arrêté du bilan, l'entreprise devra au cours du second semestre payer le même salaire mensuel aux salariés, mais ceux-ci n'effectueront que 30 heures, soit un excédent à leur payer par rapport à leur temps effectif de travail, de 5 heures par semaine pendant six mois. L'entreprise devrait pouvoir valoriser cette somme qu'elle devra payer au personnel, étant précisé que l'on peut considérer qu'au cours du premier semestre les salariés ont travaillé plus que le montant du salaire qui leur est versé et donc créé une valeur ajoutée supérieure à leur rémunération. Il lui demande donc si la société concernée peut constituer cette provision déductible fiscalement pour compenser les heures non travaillées qu'elle sera amenée à rémunérer lors de la période de travail hebdomadaire de 30 heures.