filière animation
Question de :
M. Patrick Lemasle
Haute-Garonne (7e circonscription) - Socialiste
M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les difficultés pour les collectivités territoriales de mise en application des décrets n°s 97-697 à 97-701 du 31 mai 1997 relatifs à la filière animation. En effet, la création de cette filière, si elle présente l'intérêt de permettre la titularisation des agents dans des cadres d'emplois en adéquation avec leurs fonctions et d'assurer leur déroulement de carrière, ne permet pas la création d'un cadre d'emplois de catégorie A et n'autorise pas non plus le maintien d'emplois de non-titulaires qui pouvaient s'adresser à des jeunes étudiants leur permettant d'obtenir une aide financière pendant leurs études. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourront être prises pour permettre de prendre en compte les particularités de ce secteur d'activité.
Auteur : M. Patrick Lemasle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 9 mars 1998