Question de : M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la retraite des avocats. En matière de retraite, le droit de pension est acquis à tout avocat lorsqu'il atteint l'âge de 65 ans (articles L. 723-1 à L. 723-24 et R. 723-1 à R. 723-69 du code de la sécurité sociale). Ainsi sa retraite de base est entière quand il a exercé pendant 40 ans, mais seulement s'il atteint ce seuil des 40 années avant l'âge de 65 ans. Cette mesure est pénalisante pour un certain nombre d'avocats mais également pour les jeunes qui attendent le départ d'anciens pour s'installer. Seul un aménagement du dispositif législatif permettrait aux avocats atteignant 40 années d'exercice (périodes d'inscription ou tableau et périodes additionnelles) de bénéficier de leurs droits dès l'âge de 60 ans. Un coefficient de minoration des droits est prévu afin de ne pas générer de charges supplémentaires pour le régime. Ce coefficient s'appliquera par année d'anticipation et sa valeur sera déterminée par des actuaires. Ces dispositifs existent déjà pour les autres professions libérales. Il lui demande quelles mesures elle a prises permettant de reconnaître le droit à la retraite pour cette profession dès 40 ans d'exercice.