Question de : M. Jean-Louis Fousseret
Doubs (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Fousseret attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Contrairement aux autres catégories professionnelles d'une administration ayant des missions particulières de sécurité publique, les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont les seuls personnels à ne pas bénéficier d'un régime indemnitaire calculé et géré à l'identique de leurs collègues surveillants, éducateurs, etc. Très précisément, les régimes indemnitaires de ce personnel ne sont pas calculés en pourcentage de leur traitement brut et ne sont pas pris en compte dans le calcul des droits à pension alors que leurs autres collègues bénéficient de ces mesures sociales en raison de leur contribution à des missions particulières au service de l'Etat. Pourtant ces personnels sont effectivement soumis à de réelles contraintes professionnelles compte tenu des lieux où ils exercent, et les tâches qui leur incombent concourent indirectement à la sécurité publique. il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre en direction de ce personnel.