Question écrite n° 70983 :
élèves

11e Législature

Question de : M. Georges Colombier
Isère (7e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en place dès la rentrée scolaire 2001 de l'aide à l'internat pour les élèves boursiers de l'enseignement agricole. Cette mesure a été initiée par le ministère de l'éducation nationale dans le cadre d'une politique de relance de l'internat. D'un montant de 1 515 francs par an, elle devrait concerner environ 35 000 familles d'élèves internes de l'enseignement agricole. Le coût budgétaire de cette mesure bienvenue est environ de 8 millions d'euros. Or, le projet de loi de finances pour 2002 n'a prévu aucun crédit nouveau en matière de bourses et rien n'a davantage été prévu dans le collectif budgétaire pour 2001. Les lois de 1984 sur l'enseignement agricole ayant expressément posé le principe d'égalité des aides aux familles des élèves de l'enseignement agricole avec celles versées aux familles d'élèves de l'enseignement général et technique, il lui demande quelles dispositions ont été prises ou seront prises pour permettre l'application rapide de cette mesure pour l'enseignement agricole.

Données clés

Auteur : M. Georges Colombier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement agricole

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche

Date :
Question publiée le 24 décembre 2001

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