Question de : Mme Marie-Thérèse Boisseau
Ille-et-Vilaine (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française

Mme Marie-Thérèse Boisseau attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que certaines dispositions, telle que la circulaire ministérielle du 9 avril dernier tendant à simplifier la rédaction du bulletin de paie, ne sont pas satisfaisantes pour les entreprises. Les mesures préconisées ne remettent aucunement en cause les obligations d'ordre juridique qui encadrent la rédaction du bulletin de paie. Il ne s'agit en effet que de circulaire incitative qui n'a pas de portée juridique contraignante. Cette circulaire propose en effet de faire figurer au pied du bulletin de paie (ou en tout autre endroit), dixit l'article B 1 de ladite circulaire, le contenu de chaque ligne avec la destination et le taux de chacun des prélèvements. Ainsi la circulaire allège la partie centrale du bulletin de paie pour reporter les informations supprimées en pied de bulletin ou en tout autre endroit ou sur une feuille annexée. La circulaire ne propose de simplification que pour la rédaction du bulletin de paie, et aucune mesure n'a été envisagée pour les déclarations sociales. En conséquence, la publication de cette circulaire ne présente aucun intérêt pour les entreprises dès lors que celles-ci seront toujours dans l'obligation de renventiler les sommes prélevées en fonction des différentes rubriques figurant sur chaque bordereau ou formulaire mensuel ou trimestriel de chaque organisme collecteur. Elle lui demande donc avec insistance de faire en sorte que sa volonté de simplification passe réellement et rapidement dans les faits. Il en va de la confiance des entreprises dans les pouvoirs publics et de la survie de certaines d'entre elles.