Question écrite n° 7101 :
fonctionnement

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d'une « justice-spectacle ». Trois affaires récentes défraient la chronique : l'enquête sur un accident de voiture parisien et princier, provoquant des milliers d'investigations, notamment à l'égard de propriétaires de voitures, des enquêtes systématiques et génétiques sur le meurtre d'une collégienne en Bretagne et, à l'égard d'une recherche de paternité, une décision de pratiquer un test « post-mortem ». Aucune de ces pratiques n'est choquante, mais il se demande s'il n'y a pas des risques de dérapage médiatique et si les citoyens ne sont pas en droit de s'interroger, dans au moins deux de ces dossiers, sur le déploiement de moyens exceptionnels alors que notre pays est placé dans un contexte de paupérisation policière et judiciaire. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'analyse de ces trois dossiers qui ne sauraient dispenser le pays et singulièrement le ministère de la justice d'un débat éthique.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 19 octobre 1998

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