Question écrite n° 7103 :
équilibre financier

11e Législature

Question de : M. Léonce Deprez
Pas-de-Calais (4e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Léonce Deprez appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'intérêt et l'importance du rapport, commandé par le précédent gouvernement, en avril 1997, qui vient de lui être remis, relatif aux maladies professionnelles. Ce rapport souligne le retard relatif à l'analyse et à la reconnaissance des maladies professionnelles, retard qui commence notamment, au niveau de la sécurité sociale, par la prise en charge par la branche maladie de certaines affections qui devraient être à la charge de la branche accidents du travail, ce qu'avait d'ailleurs reconnu, à juste titre, le précédent Premier ministre, en transférant, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, un milliard de francs des accidents du travail vers l'assurance maladie pour compenser ce surcoût. Il lui demande la suite qu'elle envisage de réserver à l'examen de ce dossier, notamment quant à un financement exact des prestations correspondant aux maladies et singulièrement aux maladies professionnelles, comme avait commencé à le faire le précédent gouvernement.

Données clés

Auteur : M. Léonce Deprez

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 1er décembre 1997
Réponse publiée le 6 avril 1998

partager